Services à domicile, pour vous rendre la vie plus facile !
11, rue de Versailles - 78460 Chevreuse
01 30 47 13 73
| Fonctionnement |
| Deux possibilités s’offrent à vous : Notre service mandataire : vous êtes l’employeur de l’intervenant, Notre service prestataire : l’association est l’employeur de l'intervenant. Le service mandataire : vous êtes l’employeur L'intervenant à domicile est employé et payé par le particulier ; ils sont liés par un contrat de travail qui établit un lien de subordination entre le particulier et le salarié.
- les horaires de la mission et le nombre d'heures mensuel estimés
- la nature du poste - le montant prévisionnel du ou des salaires - le montant prévisionnel des charges URSSAF tenant compte des exonérations possibles - le montant des congés payés - le montant des frais de gestion à l'Ange Gardien
Sur le plan financier, le coût d'une intervention en mode mandataire est moins onéreux qu'en mode prestataire (moins 30% environ). Le service prestataire : l’association est employeur de l’intervenant Le mode prestataire s'inscrit dans une relation contractuelle entre le bénéficiaire et l'association afin de fournir une prestation conforme à la demande. L'intervenant à domicile est salarié de l'Ange Gardien.
- le tarif horaire TTC
- les horaires et la nature du poste - le montant des frais de gestion à l'Ange Gardien
Sur le plan financier, le coût d'une intervention en mode prestataire est plus onéreux qu'en mode mandataire (+ 30% environ). Le rôle de l'intervenant
Législation du travail Que ce soit en mandataire ou en prestataire, les salariés sont soumis au Code du Travail et à la Convention Collective dont ils dépendent. Ils bénéficient de 5 semaines de congés payés par an, c’est-à-dire 2,5 jours acquis par mois travaillé. En service mandataire, vous organisez leurs congés en fonction des vôtres. En service prestataire, leurs absences vous seront signalées par l’association. En cas d’absences (maladie, congés…) un remplacement sera mis en place si vous le souhaitez. En cas de démission ou de licenciement, des délais de préavis devront être respectés en fonction de leur ancienneté. Attestation POLE EMPLOI : Lors de toute rupture ou de fin du contrat de travail, l’employeur a, conformément au code du travail, l’obligation de fournir à son salarié une attestation POLE EMPLOI avec la dernière fiche de paye appelée « solde de tout compte » ainsi qu’un certificat de travail (sont également concernés les employeurs utilisant le CESU). Il doit désormais transmettre obligatoirement, sous peine d’amende, un exemplaire de cette attestation POLE EMPLOI (en plus de celle donnée au salarié) au GARP à l’adresse suivante : GARP – Centre de traitement – BP 80069 – 77213 AVON cedex.
(adresse identique pour tous les employeurs quel que soit leur département) Les formalités administratives Pour nous confirmer toute demande d'intervention, une demande de service doit nous être retournée accompagnée de 50 % de l'ouverture de dossier et d'une copie de votre pièce d'identité. La demande de service vous est remise lors d'un premier entretien d'évaluation ou envoyée à votre adresse. Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer, un représentant de l’association peut venir à votre domicile pour vous donner toutes les informations utiles et accomplir les démarches nécessaires. Nota : En cas de démarchage au domicile du bénéficiaire, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat de prestation pour renoncer à votre demande, selon le Code de la Consommation L 121-20. A cet effet, un bordereau de rétractation vous est remis par l'association lors de l'envoi du contrat. Votre engagement
Les engagements de l'Association
Code de déontologie La déontologie du secteur affirme que le "client" est une personne, quels que soient sa situation, son état de santé physique ou psychique, son niveau d'intégration sociale et érige en principes : - une attitude générale de respect de ses droits fondamentaux, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de son choix de vie, - une intervention individualisé, adaptée aux besoins de la personne et réévaluée en accord avec elle ou selon les besoins latents préssentis. Dans tous les cas, l'association veille à limiter son offre aux besoins des personnes. - une relation triangulaire qui protège le "client" et l'intervenant : protection de la personne aidée face à d'éventuelles pratiques abusives ou non satisfaisantes et protection de l'intervenant, l'aidant à distinguer une relation professsionnelle d'une relation interpersonnelle, à maintenir une juste distance professionnelle et à éviter autant une relation excessivement centrée sur l'affectivité qu'une relation trop indifférente, excessivement centrée sur la technicité. Dispositions relatives à l'abus de faiblesse (art. L122-8 du Code du Travail)
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne dépendante pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements, au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, sera puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 9000€ ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou susceptible de déceler des ruses ou artifices déployés pour la convaincre d'y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. Maltraitance L'association reste vigilante concernant les problèmes de maltraitance. En cas de maltraitance, appelez le 01 39 55 58 21 (vous pourrez garder l'anonymat si vous le souhaitez). Les conditions d'intervention au domicile d'une personne dépendante peuvent parfois mettre en évidence des situations de maltraitance. Il est donc primordial d'éviter ces situations par des actions préventives. C'est pourquoi l'Ange Gardien marque son engagement relatif à la prévention de la maltraitance en intégrant dans son suivi des prises en charge un questionnement régulier de ses intervenants sur ce sujet. On entend par violence (définition de la commission "Violence au sein de la famille" 1987 du Conseil de l'Europe) : "tout acte ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d'une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière". Les types de violences retenus sont : - violences physiques : coups, brûlures, ligotages, soins brusques, sans information ou préparation, non satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres (dont euthanasie), - violences psychiques ou morales : langage irrespectueux ou dévalorisant, absence de considération, chantage, abus d'autorité, comportement d'infantilisation, non respect de l'intimité, injonctions paradoxales, - violences matérielles et financières : vols, exigeance de pourboires, escroqueries diverses, locaux inadaptés, - violences médicales ou médicamenteuses : manque de soins de base, non information sur les traitements ou les soins, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non prise en compte de la douleur, - privation ou violation de droits : limitation de la liberté de la personne, privation de l'exercice des droits civiques, d'une pratique religieuse, - négligences actives : toutes formes de sévices, abus, manquements pratiqués avec la conscience de nuire, - négligences passives : négligences relevant de l'ignorance, de l'inattention de l'entourage. |