
| Aides financières Garde d'enfants | ||||||||||||||||||||||||||||||
La PAJE La PAJE, Prestation d’Accueil du Jeune Enfant est attribuée aux familles ayant au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004. Vous employez une auxilaire familiale à domicile pour la garde de vos enfants. Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant. CONDITIONS Vous devez : - avoir un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004 - avoir une activité professionnelle minimum
- 778,40 € si vous vivez en couple
Le complément de libre choix de mode de garde est attribué pour l’emploi d’une auxiliaire familiale garde d’enfants au domicile des parents. Il comprend : Une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources des parents :
Plafonds de ressources Montant versé Une prise en charge des cotisations sociales pour l’emploi d’une garde d’enfants au domicile des parents à hauteur de 50 % des cotisations par famille dans la limite de : - 419 € par mois pour un enfant de moins de 3 ans - 210 € par mois pour un enfant âgé de 3 à 6 ans. DEMARCHES Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde. Vous pouvez : - la faire en direct par internet dans la rubrique "Mon compte" si vous avez déjà déclaré la naissance à votre CAF ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans ou - télécharger le "formulaire" de demande de complément de libre choix du mode de garde ou bien le demander à votre CAF. Faites votre demande dès le 1er mois d'emploi de l'auxiliaire familiale à domicile pour bénéficier de tous vos droits. C'est en effet à partir du mois de votre demande que vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez les conditions. Vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande. Vous devrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition "mode d'emploi". A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge. Il transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits. Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire. DEDUCTION FISCALE Chaque année vous pouvez déduire de vos impôts la moitié de vos dépenses réelles liées à l’emploi d’une aide à domicile (salaire + charges + frais d’association). Plafond de 12 000 € par foyer fiscal (soit 6 000 € déductibles). Ce plafond augmente de 1 500 € jusqu’à la limite de 15 000 € pour chaque enfant. Au titre de la 1ère année d'embauche, les dépenses ouvrant droit à un crédit ou une réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile sont augmentées de 12 000 à 15 000 €. Quant aux plafonds résultant d'une éventuelle majoration pour enfant dans le foyer fiscal, il est porté à 18 000 €. * CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale |
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